PRÉAMBULE
Le site www.halldecor.com (ci-après le « Site ») est la propriété de la SARL Decor Diffusion en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société Decor Diffusion. Le Site est exploité par la société Décor Diffusion (ci-après le « Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son client-consommateur (au sens de l'article préliminaire de la loi n°2014-344) (ci-après le « Client»).
À tout moment, le Vendeur pourra être amené à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales de Vente. Ces modifications seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande en cochant la case dédiée à cet effet aux fins de pouvoir acheter les produits sur le Site.
En validant sa commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil.
1. MODALITÉS DE COMMANDE ET INSCRIPTION CLIENT
Le vendeur utilise exclusivement le retrait de commande en magasin, à l’adresse suivante : Hall Décor, rond point de Montesoro, 20600 Bastia. Pour demande de livraison en France Métropolitaine, le Client doit adresser un mail au service client, avant de confirmer le paiement de la commande sur le site ; le Vendeur confirmera la faisabilité ainsi que les frais de livraison correspondants pour approbation.
1.1 Identification et inscription du Client
Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.
1.2
Lors de l’inscription, le Client doit choisir un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu’en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.
L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
1.3
A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.
2. PRODUITS
S'agissant des photos, la couleur des produits est susceptible d'être altérée ou différente de celle figurant sur la fiche du produit, dépendant du type d'installation informatique utilisée par le Client.
3. PRIX
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France.
En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux de TVA sera automatiquement appliqué sans autre préavis que la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le prix à payer par le Client est celui qui est indiqué sur le Site au moment de l'achat et sera confirmé au Client dans le courriel de confirmation de commande. Il comprend le prix des produits et les éventuels frais de transport. Les commandes sont payables selon les modalités décrites à l'article 4 des Conditions Générales de Vente.
Les prix sont garantis sous réserve d'erreur manifeste. Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et en informera le Client par tout moyen.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des produits pourra être effectué sur le Site par carte bancaire, par PAYPAL ou par chèque. Le Client validera son panier et le prix total de sa commande. La vente sera alors conclue sous condition résolutoire de la disponibilité du produit et donc de l'envoi d'une confirmation par email par le Vendeur.
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.
4.1 : Carte bancaire
Le Client pourra régler sa commande par carte bancaire via un serveur sécurisé bancaire de la société ………….. dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est directement dirigé vers les serveurs de la banque. La commande du Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.
5. DISPONIBILITÉS
Les produits sont disponibles selon les délais affichés sur la page du produit sélectionné. Dans l'hypothèse où, malgré l'email de confirmation de la commande d'un produit commandé, ce dernier venait à être indisponible au moment de la livraison, le Client en serait alors informé par email et pourra dans ce cas choisir d'attendre le réapprovisionnement, échanger le produit commandé ou demander l'annulation de sa commande.
Le Client est informé que dans certaines situations (en cas de quantités limitées, soldes, fin de gammes etc.) le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner même si le produit commandé venait à être indisponible au moment de la livraison. Dans ce cas le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et remboursera le Client.
6. ANNULATION
Le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande après l'avoir validée et ce, avant l'expédition de la commande ou sa réception en magasin. Le Client sera remboursé. Pour cela, il devra adresser sa demande d'annulation par email à : acceuilhd@decordiffusion.com L'annulation sera prise en compte après un délai de traitement de 1 jour ouvré. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la demande du Client, et ce par le même moyen de paiement que celui effectué par le Client.
7. RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions visées sous l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation. Le délai de rétractation légal est de 14 jours à compter de la réception des produits commandés auprès du Vendeur (dans le cas d’une commande livrée et expédiée), sans que le Client ait à justifier de motifs. Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi standard seront remboursés ; les frais de retour resteront à la charge du Client.
Dans le cadre d’un retrait de commande en magasin, ce sont les conditions générales de vente du magasin qui sont en vigueur. Le Client peut refuser sa commande, mais dès l’acceptation de celle-ci, aucun échange, annulation ou remboursement ne pourra être exigé.
7.1 Exclusion du droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés telles que les teintes de peinture, les sols (parquet, stratifié, sols souples…) « sur-mesure » produits pour le Client.
8 - FRAIS DE PORT
8.1 -Livraison Magasin Hall Décor
Les frais de port sont offerts pour toute livraison en Magasin Hall Décor.
8.2 - Livraison à domicile
Sur demande, et après confirmation par le Vendeur, celui-ci vous adressera le montant des frais de port inhérents à la commande. Ceux-ci seront basés sur les tarifs Colissimo en vigueur, ou, si la commande requiert un transporteur, le devis de ce dernier sera adressé au Client pour validation.
9- LIVRAISON - RETRAIT
Le Vendeur livre exclusivement en France Métropolitaine (Monaco, Corse et îles sans pont incluses). Pour des raisons de contraintes logistiques, le Vendeur ne livre pas les départements et collectivités d'outre-mer.
Pour tous les produits présents sur le Site du Vendeur, les délais de retrait sont affichés sur la fiche des produits. Les délais s'entendent hors week-end et jours fériés (du lundi au vendredi). Toutes les commandes passées sur le Site du Vendeur sont destinées à l'usage personnel des clients du Site.
La livraison (si elle est acceptée) sera effectuée par La Poste ou par transporteur suivant le poids et le volume du/des produit/s commandé/s par le Client. La livraison par transporteur sera effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client. Le Client devra alors vérifier, en présence du transporteur, le nombre, l'état et le contenu du colis. En cas de dommage constaté, le Client devra mentionner avec précision : la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison et contacter le service client par téléphone ou par mail. Dans les cas d'un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement dudit produit et à lire la notice d'emploi qui lui sera fournie avec.
9.1 Livraison en magasin « Hall Décor »
Dès lors que la commande du Client est disponible en magasin, le Client reçoit un sms et un mail au numéro de téléphone portable et à l'adresse mail que le Client a indiqué lors de la prise de commande afin de venir retirer sa commande aux horaires d'ouverture du magasin.
Afin d'effectuer le retrait de sa commande, le Client doit se rendre dans le magasin Hall Décor muni d'une pièce d'identité et de la confirmation de sa commande. En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d'identité du Client, sa propre pièce d'identité, la confirmation de commande ainsi qu'une procuration du Client autorisant le tiers à venir retirer le ou les produits.
10- FORCE MAJEURE
Sont considérés, notamment, comme cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence des tribunaux français, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves nationales et les accidents.
11 – LITIGES – MÉDIATION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt ni la durée de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Le demandeur pourra saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.En cas de réclamation non résolue malgré une demande écrite, Le Client peut demander une médiation en contactant le centre de médiation de règlement amiable des huissiers de justice, soit par internet : www.medicys.fr, soit par courrier postal : Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
12 - GARANTIES
12-1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil. En cas d'action en garantie légale de conformité : Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou d'une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil).
12-2 Garantie commerciale :
Le Client bénéficie de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Les garanties constructeur des produits commercialisés par le Vendeur ne couvrent pas:
- Le remplacement des consommables
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits, le Vendeur invite, à cet égard, à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur,
- Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...)
Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Le Vendeur s'engage à transmettre la demande du Client auprès du fabricant, pour réparation, échange ou autre (sous réserve d'acceptation du dossier par le fabricant).
13 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.
14 – SERVICE CLIENT
Article 19 : Service client
Notre service client est basé à Bastia et répond à vos demandes au 04.95.30.87.27 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h30 à 18h30.
Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact via le site ou votre espace client, ou adresser un mail à acceuilhd@decordiffusion.com.